Fin des contre-pouvoirs.......
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*11.01.2011
La suppression des 5 autorités indépendantes que sont la Halde, le médiateur, le défenseur des droits des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les remplacer par un Défenseur des droits uniques nommés par le seul président de la République est , à l’évidence, une régression supplémentaire –et majeure- de l’espace démocratique français.
Pourquoi ?
Il faut rappeler que l’arrivée dans le droit français des Autorités Administratives Indépendantes a constitué un réel progrès dans la mesure où ces Autorités, dotées d’une réelle indépendance politique et administrative ont su progressivement construire leur pouvoir. Les décisions de la Halde du temps de Louis Schweitzer, celles de Dominique Versini comme défenseure des enfants ou encore la fermeté de la CNDS ont démontré la capacité de ces entités et surtout de leurs Président(e)s à prendre leurs responsabilités et à défendre les droits dont ils avaient la charge. Même Jean Paul Delevoye, aujourd’hui Président du CESE, a pu utiliser sa charge de Médiateur de la République pour démontrer combien la démocratie était malade. A l’évidence, l’exercice de ces fonctions est celui de contre-pouvoirs qui conduisent leurs titulaires à devoir s’opposer à l’Exécutif, ce que celui-ci n’a pas supporté et ne supporte pas. D’où l’entreprise de destruction systématique, rendue possible par les changements de poste de Mme Bougrab, devenue secrétaire d’Etat et remplacée par une personnalité moins connue et de M. Delevoye.
Le projet gouvernemental est évidemment liberticide dans la mesure où l’immensité du périmètre couvert par le nouveau défenseur des droits est immense et ne permet donc pas la mobilisation et la parfaite connaissance des thématiques qu’offrait l’ancien système. De plus, la nomination par le seul Président de la République du défenseur des droits le prive de toute légitimité réelle. Le fait que les défenseurs adjoints soient nommés par le Premier Ministre sur proposition du Défenseur ne fait que renforcer la toute puissance de l’Exécutif et la dépendance de l’ensemble. L’évocation du nom de Mme de Panafieu, femme très respectable mais dont le CV et l’appartenance fidèle à l’UMP ne prédisposent pas vraiment à une indépendance massive à l’égard du pouvoir en place ne fait que confirmer l’analyse qui précède.
Dans le France de 2011, l’exercice des libertés publiques et de la démocratie ne peuvent aller qu’à reculons et toute institution ou autorité, qu’elle soit administrative ou judiciaire doit se plier devant l’Exécutif. Rappelons les paroles fortes de M. Nadal, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation voici quelques jours qui démontrent, heureusement, que la magistrature ou a minima une grande partie se ses membres, refuse ce diktat. Si les citoyens ne peuvent plus utiliser les voies démocratiques pour faire valoir leurs droits élémentaires, nul ne peut douter qu’ils n’en resteront pas au stade de l’indignation. L’imagination juridique et la création jurisprudentielle qui en résulte pourront pour une part compenser. Mais si cela ne suffit pas ou est rendu impossible par des changements législatifs intempestifs, alors il ne faudra pas s’étonner des réactions politiques et sociétales.
--Par Corinne LEPAGE – Présidente de CAP21..